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Projet de loi Pinel : réforme du bail commercial >

Posté le lundi 17 février 2014

Le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux PME est actuellement examiné par l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui vise notamment à réformer le statut d'auto-entrepreneur comprend un volet substantiel sur les baux commerciaux, qui vont eux aussi, subir d'importantes modifications. Il s'agit en effet de faire en sorte que les rapports locatifs des artisans et commerçants soient régulés, en prenant des mesures globalement favorables aux locataires.
Sont ainsi prévus :
- De faire passer de deux à trois ans la durée maximale du bail dérogatoire, appelé également "bail précaire". A l'issue des trois ans et comme c'est déjà le cas actuellement, il n'est pas possible de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds de commerce, et sauf accord express du bailleur, et signature d'un bail commercial, le preneur devra quitter les lieux.
- De remplacer l'indice du coût de la construction par l'ILAT, pour les activités commerciales,artisanales et industrielles et l'ILC, pour les autres activités tertiaires.
Ces deux indices serviront de référence pour l'évolution des loyers commerciaux, lors du renouvellement triennal ou de la résiliation des baux commerciaux.
- De clarifier la répartition des droits et obligations des bailleurs et des locataires : en instaurant notamment un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie, comme dans les baux d'habitation. En l'absence d'état des lieux amiable, celui-ci sera établi par un huissier, dont le coût sera partagé entre le bailleur et le locataire. Si aucun état des lieux n'est réalisé, le local sera présumé avoir été reçu et restitué en bon état, et le dépôt de garanti sera intégralement restitué au preneur.
- De renforcer la transparence sur les charges récupérables : un inventaire précis et exhaustif des impôts et charges locatives sera annexé au bail.
- De mieux répartir les travaux entre les co-contractants, en précisant quels travaux pourront incomber au locataire.
- D'instaurer un droit de préférence au profit du preneur en cas de vente du local commercial.
- De modifier le droit de préemption des communes sur les terrains, les baux commerciaux et les fonds de commerce.

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