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Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les locaux commerciaux ? >

Posté le lundi 10 février 2014

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockages et les parkings ou TSB est un impôt, à régler par les contribuables concernés avant le 1er mars 2014.

Il s'agit d'une taxe annuelle portant comme son nom l'indique sur :
- Les locaux à usage de bureau, à savoir les bureaux, ainsi que leurs dépendances immédiates, destinés à l'exercice par des personnes physiques ou morales privées, par l'Etat et les collectivités locales, les établissements et organismes publics, les organisations professionnelles, ainsi que les locaux professionnels occupés par les professions libérales, ainsi que les associations ou organismes de droit privé, à but lucratif ou non lucratif.
- Les locaux commerciaux, pour le commerce de détail, de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. La définition de "local commercial" est large puisqu'elle englobe également les réserves attenantes, couvertes ou non, ainsi que les emplacements attenants affectés en permanence à la vente.
- Les locaux de stockage : il s'agit des entrepôts couverts, destinés l'entreposage de produits et bien manufacturés, non attenants à l'établissement de production.
- Les parkings et surfaces de stationnement, qui correspondent aux aires et locaux, couverts ou non, annexés à l'ensemble des locaux ci-dessus, destinés au stationnement des véhicules, et non intégrés à un établissement de production.

Cette taxe annuelle est payable avant le 1er mars prochain, dans les limites territoriales de la région Ile-de-France, soit Paris, ainsi que les départements de 1re et 2e couronne (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-St-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise, Yvelines). D'après l'article 231 du Code général des impôts, toutes les personnes privées ou publiques propriétaires de ces locaux ou titulaires d'un droit réel portant sur ces locaux sont imposables. Des cas d'exonération sont prévus pour les locaux situés en ZFU ou en ZZU, ou pour des locaux appartenant à un même propriétaire, et dont la surface n'excède pas 100 mètres carrés pour les bureaux / locaux professionnels, 2 500 mètres carrés pur les locaux commerciaux, 5 000 mètres carrés pour les locaux de stockage et 500 mètres carrés pour les parkings.
La taxe est à régler même en cas d'inoccupation et aucun avis d'imposition n'est envoyé : le redevable doit déposer un formulaire Cerfa n° 6705 B accompagné du paiement de la taxe auprès du service des impôts dont dépendent géographiquement les locaux imposables.

Pour vous faire accompagner ou conseiller qu'il s'agisse de bail commercial, de procédures liées à votre bail, ou pour toute question concernant le droit commercial, contactez-nous.

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