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Nullité du congé et droit à indemnité d'éviction >

Posté le lundi 24 mars 2014

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 11-28806) a indiqué que la nullité du congé soulevée par le locataire, lui donne malgré tout droit à indemnité d'éviction, et ce même s'il a quitté les lieux durant la procédure.
En l'espèce, le preneur depuis 16 ans d'un bail commercial s'est vu notifier son congé sans offre de renouvellement, ni indemnité d'éviction. Le locataire a saisi les tribunaux pour demander la nullité du congé en raison d'absence de motif, se référant à l'article L. 145-9 du Code de commerce. Durant la procédure, il décide de quitter les lieux. La Cour d'appel a annulé le congé pour défaut de motif. Elle a de plus estimé que le départ volontaire du locataire le privait de son droit à indemnité d'éviction.

La Haute cour a censuré ce raisonnement, estimant au contraire que la demande en nullité du congé pour défaut de motif ne privait pas le locataire de son droit à indemnité d'éviction, même s'il avait quitté les lieux, s'appuyant sur l'article L. 145-14 du Code de commerce, qui précise que le bailleur doit au locataire évincé ladite indemnité - sauf cas prévus aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce - à hauteur du préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.

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