Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Qualification du local commercial >

Posté le lundi 17 mars 2014

Le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 362 327 du 26 février 2014, s'est prononcé sur les modalités de qualification d'un local commercial : à cet égard, les juges ont en effet indiqué qu'un local, pour faire l'objet d'un bail commercial, doit être équipé pour en permettre l'exploitation effective à titre commercial.

En l'espèce, il s'agissait d'un terrain contenant un parcours de golf 18 trous ainsi qu'un bâtiment servant de club-house et de locaux techniques. Pour l'administration fiscale, cette location revêt un caractère commercial, et que la société preneuse doit en conséquence être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Le terrain de golf étant totalement inutilisable et devant être entièrement rénové, le preneur introduit une action en justice contre son bailleur, une société civile agricole.
Au terme de cette action en justice, le Conseil d'Etat rend donc cette décision importante et considère notamment "qu'en déduisant de ces seules stipulations contractuelles que la location litigieuse présentait un caractère commercial, sans rechercher si le terrain mis en location disposait effectivement des équipements nécessaires à son exploitation commerciale, la Cour a commis une erreur de droit".

Une location est donc de nature commerciale, dès lors que les locaux loués sont équipés pour en permettre l'exploitation effective.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin