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Signature d'un bail commercial en indivision >

Posté le lundi 10 mars 2014

Pour que la signature d'un bail commercial soit effective, il faut l'unanimité des membres de l'indivision. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477).

Il est en effet prévu à l'article 815-3 du Code civil qu'un ou plusieurs indivisaires, dès lors qu'ils représentent au moins les deux tiers des droits d'indivis peuvent effectuer certaines actes administratifs, "conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal" : cela signifie qu'ils peuvent conclure un bail d'habitation, mais pas un bail commercial, sans l'accord des autres membres de l'indivision.
Si un indivisaire n'a pas donné son accord pour signer un bail commercial, il peut tout à fait en contester la validité : c'est bien sur ce principe que la Cour d'appel de Paris s'est appuyée pour rendre son arrêt. En l'espèce, il s'agissait d'un administrateur de biens disposant d'un mandat de gestion immobilière et qui a conclu un bail commercial dans un immeuble appartenant à une indivision.
La Cour d'appel prononce la nullité du bail commercial ainsi signé : le preneur est condamné à quitter les lieux sous 6 mois, ainsi qu'au versement d'une indemnité d'occupation équivalant au montant du loyer. Elle estime qu'il n'y a pas d'acceptation tacite du bail par les indivisaires minoritaires, même s'ils ont encaissé le loyer pendant plusieurs années.

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