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Usage exclusif de bureaux et fixation du loyer commercial >

Posté le lundi 31 mars 2014

La Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3 a rappelé dans son arrêt du 29 janvier 2014 (n° 12 / 03692) que pour fixer le loyer commercial à la valeur locative lors du renouvellement du bail, il convient de se référer à la destination contractuelle des locaux, qui se doit d'être à usage exclusif de bureaux
Cependant, et en l'espèce, le bail commercial concernait des activités informatiques : plus précisément, ledit bail ne mentionnait pas exclusivement l'usage de bureau, mais "en fonction des activités tant directes que connexes et complémentaires des membres de la SCM B.C.R.S. : architecture, informatique, marchand de biens, transaction, gestion et syndic".
Pour les juges, l'article R. 145-11 du Code de commerce ne s'applique donc pas dans ce cas, puisqu'il apparaît clairement que les locaux loués ne le sont pas à usage exclusif de bureaux.
En effet, l'informatique recouvre certes des activités de conseil, mais aussi de la conception et de la vente de matériels et de logiciels. La configuration des locaux loués permet une activité commerciale. Enfin, le bail, bien qu'intitulé "bail professionnel" est clairement un bail commercial.
Tout ceci a pour conséquence que, pour la Cour d'appel, le loyer du bail renouvelé est fixé selon la variation indiciaire, et non la valeur locative, en application des règles de l'article R. 145-34 du Code de commerce.

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