Droit des sociétés

Bail commercial et redressement judiciaire du locataire

2010-03-06T14:41:00.002+01:00

Lorsque le locataire d'un bail commercial est situation de redressement judiciaire, le contrat de location en cours n'est pas résilié de plein droit.
De même, l'envoi par le bailleur à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans conséquence sur le bail commercial. Et l'absence de réponse de l'administrateur à cette mise en demeure n'entraîne pas non plus la résiliation de plein droit de ce bail commercial.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation (2 mars 2010, n°09-10410) a en effet récemment pris position, ce qui clarifie la situation, puisque jusqu'à maintenant les points de vue législateur, de la doctrine et de la jurisprudence étaient divergents sur ce thème des baux commerciaux et du redressement judiciaire.

La Cour de Cassation estime ainsi que les dispositions de l'article L 622-13 du Code de Commerce ne sont pas applicables : dans ces conditions en en attendant que le bailleur demande la résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers, il lui revient de supporter les difficultés économiques du locataire en redressement judiciaire.

Cession du bail commercial signifiée en cours de bail

2010-02-28T23:19:00.005+01:00

La cession de bail commercial en cours de bail peut être signifiée par voie de conclusions formulées à l'issue d'une instance : le bailleur n'a pas à l'accepter pour qu'elle lui soit opposable.

La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a en effet indiqué le 3 février 2010 (n° 08-19420) que : "la signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier."

Cette jurisprudence confirme que la signification de la cession du bail abordée à l'article 1690 du Code civil peut valablement prendre la forme d'une assignation en justice.

En d'autres termes, signifier la cession d'un bail commercial par voie de conclusions ne constitue pas une irrégularité, dans la mesure où le consentement du bailleur est indifférent (et sauf disposition contractuelle contraire : droit de préemption du bailleur ou accord préalable obligatoire de celui-ci).

Bail commercial et congé : précisions jurisprudentielles

2010-02-23T11:24:00.005+01:00

Lorsque le congé est donné en fin de période triennale d'un bail commercial, la date à laquelle ce congé est donné n'a pas à correspondre avec le dernier jour du trimestre civil.

La 2e Section de la 18e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, en référence aux nouvelles dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce, a confirmé le 28 janvier 2010 (n°09-17461) ce principe en indiquant que : "les nouvelles dispositions de l'article L 145-9 du Code de Commerce découlant de la loi du 4 août 2008, en ce qui concerne la date pour laquelle le congé doit être donné, lorsque l'échéance contractuelle n'est pas celle de la fin d'un trimestre civil, ont vocation à s'appliquer en cas de tacite prorogation du bail, mais non à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale."

Cette jurisprudence confirme l'interprétation restrictive des textes selon laquelle c'est lorsque la durée contractuelle du bail commercial est dépassée c'est-à-dire en période de reconduction tacite, que le congé devra être signifié pour la fin d'un trimestre civil.

Préemption et rétrocession du bail commercial

2010-02-18T15:30:00.001+01:00

La préemption d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial par une commune doit être impérativement rétrocédée dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet de la vente.

Ce principe a été rappelé par la Ministre de l'Economie et des Finances en réponse à une question sur la rétrocession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerces en cas de préemption par une commune.

La Ministe s'appuie en effet sur l'article R.214-16 du Code de l'urbanisme, qui dispose que : "Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition."

Bail commercial : travaux et valeur locative

2010-02-17T10:04:00.003+01:00

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt n°08-17889 du 2 février dernier que des travaux ou investissements réalisés dans des locaux commerciaux en cours de bail commercial par le preneur ne peuvent entraîner une augmentation du loyer.

En d'autres termes, la valeur locative des locaux n'est pas augmentée par les investissements locatifs réalisés par le preneur en cours de bail commercial .
C'est l'interprétation de l'article L.145-38 du Code de Commerce, qui dispose dans son 4e alinéa que "En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours", qui est à la base de cet arrêt récent de la Cour de Cassation.

La valeur locative du local, et le loyer ne peuvent augmenter en cours de bail, même si le preneur a fait des travaux d'amélioration, si conséquents fussent-ils.

Bail commercial et décès du locataire

2009-12-18T22:56:00.002+01:00

Que devient le bail commercial en cas de décès du locataire ?

Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement. Ainsi, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du Code civil).

Cela signifie donc que ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.

Résiliation du bail commercial et co-preneurs solidaires

2009-12-11T22:46:00.000+01:00

Lorsque deux époux sont co-preneurs solidaires d'un bail commercial, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ?

L'engagement solidaire entre les co-preneurs à la signature du contrat de bail commercial ne survit pas à la résiliation du bail commercial : si un couple se sépare ou divorce, celui qui quitte le local commercial ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, sauf stipulation expresse.

Cela signifie notamment que le paiement des indemnités d'occupation n'est du que par celui qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
Ces principes ont été rappelés par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2009 (Pourvoi n°08-13508).

Renouvellement du bail commercial et sous-location

2009-12-03T15:00:00.001+01:00

Le sous-locataire d'un bail commercial ne dispose pas d'un droit automatique au renouvellement du bail.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 28 octobre 2009 (n° de pourvoi 08-18736). Il est donc impératif que le propriétaire bailleur soit appelé à concourir au bail commercial renouvelé : à défaut de son agrément tacite et clair, le sous-locataire n'a pas droit au renouvellement du bail.

Location-gérance et fonds de commerce

2009-11-27T15:42:00.009+01:00

Pour signer un contrat de location-gérance, il est absolument indispensable qu'il y ait un fonds de commerce.

Cela signifie que l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce doivent être réunis au moment de la signature du contrat de location-gérance.
En particulier, l'existence d'une clientèle est primordiale pour attester de l'existence du fonds de commerce, et permettre la conclusion d'un contrat de location-gérance.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 octobre dernier (n° 08-17318) que c'est le loueur qui doit prouver l'existence du fonds de commerce au moment de la signature du contrat de location-gérance, et justifier ainsi qu'il a exploité le fonds de commerce pendant deux ans avant la mise en location-gérance.
La Cour a également précisé que la validité du contrat de location-gérance s'apprécie à la date de la signature du contrat, et que c'est bien à cette date qu'il est nécessaire de vérifier si la clientèle du fonds de commerce existe ou non.

Comptes courants d'associés et dépôt de bilan

2009-11-18T23:04:00.001+01:00

En cas de dépôt de bilan d'une société, et donc de cessation des paiements, l'entreprise est par définition dans "l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L 631-1 du Code de commerce).

Les comptes courants d'associés font-ils partie du passif exigible, en situation de cessation de paiements de l'entreprise ?
Les comptes courants d'associés sont des avances ou des prêts des associés à la société : ce ne sont pas des contributions au capital social de la société. Les fonds ainsi mobilisés peuvent être retirés à tout moment, et seront remboursés aux associés.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 12 mai 2009 "qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible". En d'autres termes, elle ne comptabilise pas le compte courant d'associés au titre du passif exigible.

En cas de dépôt de bilan, les créances bénéficiant d'un report de paiement, les créances exigibles après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou les créances contestées devant le juge ne font pas partie du passif exigible.

Bail commercial et motivation du congé

2009-11-10T21:59:00.003+01:00

Un bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial pour motifs graves et légitimes, ce qui le dispense du versement de l'indemnité d'éviction.

Cependant, et s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation du contrat de location par le preneur ou de la cessation sans motif sérieux et légitime de l'exploitation du fonds de commerce, le bailleur se doit de respecter scrupuleusement les procédures. Le bailleur ne peut en effet invoquer l'infraction en question que si elle s'est poursuivie au-delà d'un délai d'un mois après la mise en demeure du bailleur au preneur.

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, a censuré une Cour d'appel, dans un arrêt du 28 octobre 2009, considérant que l'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et donne droit au preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.

Bail commercial et local d'habitation

2009-11-03T11:44:00.008+01:00

Lorsqu'un bail commercial concerne des locaux incluant un logement, celui-ci doit impérativement être conforme aux normes de décence définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Le bailleur doit donc s'assurer que l'habitation incluse dans le bail commercial remplit l'ensemble des critères de décence, et prendre en charge financièrement les éventuels travaux de remise aux normes du logement.
Ce principe a été rappelé récemment par la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (14 octobre 2009, n° de pourvoi : 08-10955 et 08-17750) : il doit inciter les bailleurs à faire preuve d'une grande rigueur en la matière.

Résiliation du bail commercial et exploitation du fonds

2009-10-27T18:26:00.005+01:00

D'après l'article L. 145-1 du Code de commerce, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il est nécessaire que le fonds de commerce soit la propriété d'un commerçant ou d'un industriel immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou d'un chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.
De plus, l’article L. 145-8 du Code de commerce, relatif à la propriété commerciale et au droit au renouvellement du bail commercial, précise que le locataire peut obtenir le renouvellement de son bail à la condition que le fonds de commerce soit exploité de manière continue depuis les trois dernières années.

Depuis l'origine la jurisprudence refuse au preneur le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors qu'il cesse l'exploitation commerciale du fonds.
Pour la Cour de Cassation (3e Chambre civile,10 juin 2009, pourvois n° 07-18.618 et n° 08-14.422), qui fait référence aux articles susvisés du Code de commerce ainsi qu'à l'article 1184 du Code civil (sur la condition résolutoire dans les contrats), l'inexécution de l'obligation d'exploiter le fonds de commerce n'entraîne la résiliation du bail commercial que si le contrat de location impose l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans le local loué.

Ces éléments doivent inciter à la plus grande prudence au moment de la rédaction des clauses du contrat de location.

Bail commercial et assurance des locaux loués

2009-10-20T21:52:00.001+02:00

Le locataire doit impérativement assurer les locaux qu'il occupe, et ce pendant toute la durée du bail commercial.
Une interruption de la police d'assurance contractée pour le local commercial peut avoir pour conséquence la mise en oeuvre par le bailleur de la clause résolutoire à l'encontre du preneur, du fait de l'inexécution par ce dernier d'une des obligations du contrat de location.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé, dans son arrêt du 23 juin 2009 (n°08-16761) que le locataire doit être en mesure de justifier dans un délai d'un mois à compter de la demande du propriétaire, qu'il a bien souscrit à une police d'assurance pour le local commercial, sans interruption de celle-ci et pendant toute la durée du bail.

Bail commercial non renouvelé par le bailleur : qui paie quoi

2009-10-13T10:15:00.002+02:00

Lorsque le bailleur exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail commercial, quels frais sont à sa charge ?

D'après la Cour de Cassation (3e Chambre civile, n° de pourvoi 08-15.74), les frais à la charge du bailleur qui exerce son droit d'option sont exclusivement les sommes engagées avant l'exercice de ce droit et non ceux inhérents à la procédure déclenchée pour fixer le montant des indemnités d'occupation et d'éviction.
La Cour de cassation précise d'ailleurs que c'est le juge qui désigne celui qui doit s'acquitter des frais d'expertise engagés pour évaluer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation.

Le bail commercial se met au vert

2009-10-07T15:28:00.006+02:00

Pour la première fois en France, un "green lease", ou bail commercial environnemental vient d'être conçu par le bureau français du groupe immobilier Herbert Smith LLP.

Ce nouveau type de bail commercial permet de prendre en compte les contraintes du développement durable dans l'exploitation des immeubles par leurs propriétaires bailleurs et l'utilisation des locaux par les locataires. Ce "green lease" à la française rend plus cohérente et plus complète la politique de développement durable mise en oeuvre en amont, dans le bâtiment et la construction.

Pour faciliter la tâche des co-contractants et rendre plus concrète cette nouvelle notion de "green lease", un document de travail présentant des exemples de clauses de bail commercial environnemental est téléchargeable sur le site de Herbert Smith LLP.

L'imposition du droit d'entrée du bail commercial

2009-09-29T23:35:00.002+02:00

Le droit d'entrée correspond aux sommes que le bailleur d'un local à usage commercial (industriel ou artisanal) exige du preneur, en plus des loyers dont il doit également s'acquitter.
Ce droit d'entrée du bail commercial faisait jusque récemment l'objet du traitement fiscal suivant : la doctrine administrative considérait que les droits d'entrée devaient être compris en totalité dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils avaient été acquis.

La doctrine a changé : l'exercice de rattachement du produit correspondant au droit d'entrée du bail commercial dépend de la nature même de ce droit d'entrée.
- Si le droit d'entrée représente la contrepartie de prestations économiques continues, offertes au preneur sur la durée du bail, alors il convient de comprendre son produit dans les résultats du bailleur, en l'étalant sur la durée initiale du bail.
- Lorsque le droit d'entrée correspond à des prestations ponctuelles au profit du preneur, les sommes correspondant à ces prestations doivent être comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel le droit d'entrée est réputé acquis en vertu des stipulations du contrat.

Révision du bail commercial : quel indice choisir ?

2009-09-22T16:00:00.000+02:00

Les loyers commerciaux disposent désormais d'un indice d'évolution spécifique, l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
L'ILC est composé de trois indices de poids différent : celui des prix à la consommation (50%), l'indice du coût de la construction (25%) et celui du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (25%).

l'ILC indice particulièrement adapté au bail commercial, est utilisable pour les nouveaux baux commerciaux ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail commercial en cours.

Mais l'ILC ne se substitue pas de plein droit à l'indice du coût de la construction dans les baux commerciaux : il ne sert de référence que si les parties contractantes en conviennent.

Le bail commercial et rien que le bail commercial...

2009-09-15T00:35:00.002+02:00

Certains bailleurs sont tentés de se soustraire aux règles encadrant les baux commerciaux, en concluant avec leurs locataires des "conventions d'occupation précaire".

Le recours à une convention d'occupation précaire permet au locataire, comme avec un bail commercial, d’occuper un local moyennant paiement d'un loyer. C'est le seul point commun entre les deux dispositifs : à la différence du bail commercial, la convention d'occupation précaire se caractérise par l'absence de droit au renouvellement, de plafonnement du loyer et de propriété du fonds de commerce pour le locataire. Dès lors que le locataire est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et s’il est propriétaire de son fonds de commerce, le statut du bail commercial s'applique d’office.

Le caractère précaire de la situation de l’occupant doit impérativement être motivé dans la convention, et les mobiles doivent être sincères et légitimes. La convention d'occupation précaire ne peut être conclue dans le seul but de permettre aux parties de déroger aux statuts impératifs des baux commerciaux.
C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 2009, en indiquant que la convention d'occupation précaire suppose l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties (Chambre commerciale, arrêt du 29 avril 2009, pourvoi n°08 10.506).

Le bail commercial s'applique dans le secteur du tourisme

2009-09-08T13:44:00.006+02:00

Désormais, dans le secteur touristique, le bail commercial a une durée ferme de neuf ans.

La loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée du 22 juillet 2009, a en effet supprimé la faculté de résiliation triennale pour le bail commercial signé entre le propriétaire et l'exploitant d'une résidence de tourisme.

De plus, la loi n°2009-888 facilite temporairement la "déspécialisation", par laquelle le locataire (ou le cessionnaire) titulaire d’une licence d’agent de voyages peut adjoindre à l’activité prévue au bail toute activité liée à la vente de voyages et de séjours, après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce régime, instauré pour une durée de 3 ans (jusqu'au 22 juillet 2012), est applicable à condition que "l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble".
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Bail commercial et congé : des ambiguïtés à lever...

2009-09-01T00:28:00.002+02:00

D'après l'article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial prend fin "par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance". A défaut de congé, le bail se poursuit tacitement au-delà du terme.
Jusqu'à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le congé devait être donné non "pour le dernier jour du trimestre civil", mais "suivant les usages locaux".

Cette nouvelle rédaction, destinée pourtant à unifier la procédure sur le territoire, a introduit des ambiguïtés, et pose des problèmes d'interprétation.
Pour certains, quelle que soit la période du bail où l’on se situe (fin de période triennale, fin de bail, ou poursuite du bail au-delà du terme), le délai de 6 mois se voit, si nécessaire, allongé au-delà du terme fixé pour coïncider avec la fin d’un trimestre civil : il s'agit de l'interprétation ministérielle (JOAN, question n°43709).

Pour d'autres, c'est uniquement lorsque la durée contractuelle du bail est dépassée soit en période de reconduction tacite, que le congé devra être signifié pour la fin d'un trimestre civil.

Le 23 juin dernier, la Cour de cassation, dans un litige portant sur l'application de l'usage local au congé donné pour le terme contractuel, sous l'ancienne rédaction de l'article L 145-9 du Code de commerce, a considéré que "le terme d'usage ne pouvait être retenu qu'en cas de reconduction tacite du bail".
Bien que portant sur l'ancienne rédaction de l'article L 145-9, cet arrêt semble aller dans le sens d'une interprétation plus restrictive du texte, ne concernant que la reconduction tacite.
En l'absence de jurisprudence sur la nouvelle rédaction de l'article L 145-9, il est de toutes les façons indispensable et prudent, de bien s'informer sur les procédures.

Cession et droit de préemption

2009-08-25T07:00:00.007+02:00

Les communes disposent d'un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et sur les cessions de baux commerciaux.
Ce droit de préemption s'exerce à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par arrêté municipal.

Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit de préemption sont précisées dans le décret n°2009-753 du 22 juin 2009.

La cession de fonds de commerce et la cession de bail sont concernées lorsque la surface du commerce situé dans le périmètre de sauvegarde est ou sera comprise entre 300 et 1000 m2.

Le cédant doit s'assurer auprès des services municipaux de l'existence ou non d'un tel périmètre. Si c'est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable
après du maire de la commune où est situé le terrain, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé. La déclaration préalable, dont un arrêté à paraître précisera le contenu exact, doit faire état du projet de cession, de son prix et de ses conditions.

A défaut de déclaration préalable, le cédant doit en informer l'acquéreur par une mention spécifique dans l'acte de vente, ou, en cas de vente par adjudication, dans le cahier des charges.

Loyers impayés et saisie des meubles par le bailleur

2009-08-18T16:25:00.001+02:00

En cas de loyers impayés, le bailleur peut saisir les meubles garnissant le local commercial, même ceux qui sont soumis à une clause de réserve de propriété (Clause réservant la propriété du bien au vendeur jusqu'au paiement du prix par l'acheteur).

D'après la Cour de Cassation (Cass. civ., 3 ch., 24 juin 2009, n° 08-14357), le privilège du bailleur porte donc sur l'ensemble des meubles du local loué, même si ces derniers appartiennent à des tiers, sauf s'il est prouvé que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lors de leur introduction dans le local.

Résiliation de bail et créanciers inscrits

2009-08-11T22:55:00.000+02:00

En cas de résiliation de bail et quelle qu'en soit la cause (résiliation amiable, résiliation consécutive à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, résiliation prononcée par le tribunal), les créanciers inscrits sur le fonds disposent d'un droit d'opposition.

Ce droit d'opposition leur permet de proposer au bailleur le paiement des loyers impayés, afin d'éviter la résiliation du bail : cependant, cette faculté d'appel est limitée dans le temps.
Les créanciers inscrits peuvent ainsi offrir d'exécuter les causes du commandement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de résiliation du bail.

Le 27 mai 2009, la Cour de Cassation (Cass. civ. 27 mai 2009, n° 08-12726) a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2007, qui dispose que la faculté d'appel du créancier inscrit n'est ouverte que si celui-ci propose d'exécuter les clauses du commandement dans le délai d'un mois.

Cession de fonds de commerce

2008-05-08T19:39:00.006+02:00

Vous voulez vendre ou acheter un fonds de commerce ? C'est très simple, voilà comment ça se passe.

Les droits de mutation résultant de l'achat d'un fonds de commerce qui comprend les éléments corporels (matériel, mobilier) et incorporels (clientèle, licences..) sont désormais réduits : le droit de timbre a disparu et le droit d'enregistrement est de 3 % du prix de vente après abattement de 23.000euros lorsque la valeur du fonds de commerce n'excède pas 300 000 euros ; il est de 5 % lorsque la mutation du fonds de commerce est d'une valeur supérieurs à 300 000 euros.

L'intervention d'un professionnel du droit pour la mise en place de cette cession est indispensable, notamment pour vous conseiller, certaines activités étant réglementées, pour servir d'interlocuteur avec le propriétaire des murs afin que tous les termes du bail commercial soient respectés, avec la banque qui pourra être amenée à vous consentir un crédit pour le paiement d'une partie ou de la totalité du fonds de commerce ou pour financer des travaux d'aménagement si nécessaires.

Nous procéderons également aux formalités de publicités dans un journal d'annonces légales et au BODACC pour avertir les tiers de la cession et faire courir les délais d'opposition, et procèderons aux formalités consécutives à la cession auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou du répertoire des métiers selon le cas.

Le prix de vente est déposé à la CARPA, organisme de l'ordre des avocats chargé du maniement des fonds, et nous recevons les oppositions sur le prix de vente de fonds de commerce, le délai pour les oppositions étant de 3 mois et 10 jours à compter de la publication au BODACC, et régler les créanciers après accord du vendeur.

Enfin, concernant la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce, celui-ci doit contenir, sous peine de nullité, certaines mentions ; d'autres mentions si elle ne sont pas obligatoires sont néanmoins nécessaires pour éviter tout conflit ultérieur entre les contractants, notamment concernant la reprise des contrats, le calcul des proratas.