Droit des sociétés

Cession de fonds de commerce

2008-05-08T19:39:00.000+02:00

Vous voulez vendre ou acheter un fonds de commerce ? C'est très simple, voilà comment ça se passe.

Les droits de mutation résultant de l'achat d'un fonds de commerce qui comprend les éléments corporels (matériel, mobilier) et incorporels (clientèle, licences..) sont désormais réduits : le droit de timbre a disparu et le droit d'enregistrement est de 5 % du prix de vente après abattement de 23.000euros.

L'intervention d'un professionnel du droit pour la mise en place de cette cession est indispensable, notamment pour vous conseiller, certaines activités étant réglementées, pour servir d'interlocuteur avec le propriétaire des murs afin que tous les termes du bail commercial soient respectés, avec la banque qui pourra être amenée à vous consentir un crédit pour le paiement d'une partie ou de la totalité du fonds de commerce ou pour financer des travaux d'aménagement si nécessaires.

Nous procéderons également aux formalités de publicités dans un journal d'annonces légales et au BODACC pour avertir les tiers de la cession et faire courir les délais d'opposition, et procèderons aux formalités consécutives à la cession auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou du répertoire des métiers selon le cas.

Le prix de vente est déposé à la CARPA, organisme de l'ordre des avocats chargé du maniement des fonds, et nous recevons les oppositions sur le prix de vente de fonds de commerce, le délai pour les oppositions étant de 3 mois et 10 jours à compter de la publication au BODACC, et régler les créanciers après accord du vendeur.

Enfin, concernant la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce, celui-ci doit contenir, sous peine de nullité, certaines mentions ; d'autres mentions si elle ne sont pas obligatoires sont néanmoins nécessaires pour éviter tout conflit ultérieur entre les contractants, notamment concernant la reprise des contrats, le calcul des proratas.

Cession de droit au bail

2008-05-03T19:39:00.000+02:00

La cession de droit au bail est différente de la cession de fonds de commerce.

Le droit au bail commercial ne peut être cédé que s'il reste quant à sa durée, au moins trois années d'exploitation, sous peine que le propriétaire des murs n'accepte pas le renouvellement du bail commercial.

Dans certains cas, le propriétaire des murs pourra vous consentir un nouveau bail commercial, d'une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives.

Contrairement à la cession du fonds de commerce, le propriétaire des murs doit autoriser la cession et être dûment appelé à intervenir à l'acte de cession de droit au bail, sous peine de résiliation du bail commercial à l'encontre de l'acquéreur, ce qui aurait pour lui de lourdes conséquences.

Il doit donner son accord pour la nouvelle activité.

Contrairement à la cession de fonds de commerce, le propriétaire des murs peut demander une augmentation du loyer et une indemnité de déspécialisation.

Bail commercial

2008-05-01T19:39:00.000+02:00

Le bail commercial est consenti en principe pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives et est soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et des textes l'ayant modifié.

L'application du décret du 30 septembre 1953 ouvre droit au preneur au renouvellement du bail commercial pour une durée identique, avec à chaque période triennale ou annuelle, une révision du loyer en application des indices définis dans le contrat de bail commercial, qui sont le plus souvent les indices publiés par l'INSEE.

Le renouvellement du bail commercial est assez technique, car souvent se pose le problème de la fixation du loyer du bail commercial venant en renouvellement, qui en cas de désaccord, conduit la partie la plus diligente à saisir le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance, seul compétent en matière de baux commerciaux.

Nous intervenons aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.

Contrat de travail

2008-04-28T19:39:00.000+02:00

Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur toutes les questions en matière de droit social, notamment au moment de l'embauche d'un salarié, et vous présenter le panel des contrats de travail.

Vous avez le choix entre le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat nouvelles embauches, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail à temps partagé, le contrat à temps partiel, le contrat saisonnier, le contrat d'insertion en alternance, le contrat de travail intermittent...

Nous vous conseillerons sur le choix du contrat de travail à conclure, pour qu'il soit le mieux adapté à votre entreprise et à votre secteur d'activité, et procéderons à sa rédaction en tenant compte de vos besoins.

Dépôt de bilan

2008-04-14T19:39:00.000+02:00

Dès que votre société enregistre des pertes et qu'il ressort de la comptabilité des créances impayées, consultez nous pour nous permettre d'étudier avec vous la santé financière de votre entreprise et voir s'il y a lieu de déposer le bilan, et ce, en collaboration avec votre expert-comptable.

Pour un dépôt de bilan, c'est très simple, il faut remplir un dossier auprès du tribunal de commerce dans le ressort du siège de la société, et y joindre toutes les pièces justificatives, notamment la comptabilité.

Ce dossier fait l'objet d'un dépôt au Tribunal de Commerce, qui enregistre la société déclarée en état de cessation de paiement ; l'intervention de l'avocat est importante à chaque étape de la procédure, que ce soit pour les audiences devant le Tribunal de Commerce ou pour les rendez-vous auprès des administrateurs judiciaires.

Vie de la société

2008-04-05T19:39:00.000+02:00

Différents types d'évènements peuvent intervenir au cours de la vie d'une société.

Les associés ou actionnaires peuvent être amenés à prendre plusieurs décisions, comme le transfert du siège social, l'augmentation du capital, la prise de participation d'investisseurs potentiels...
Ces décisions nécessitent la réunion d'une assemblée qui sera amenée à se prononcer sur l'ordre du jour, selon un système de majorité défini par la loi et qui pourra être renforcé par les statuts.

Les associés doivent tenir une assemblée générale tous les ans pour approuver les comptes annuels.

Lorsque la décision adoptée emporte modification des statuts, une formalité doit être faite auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou le répertoire des métiers, selon que la société exerce une activité commerciale ou artisanale, après la parution d'une publicité dans un journal d'annonces légales afin d'avertir les tiers de la modification intervenue.

Notre intervention est possible à chaque étape de la vie de la société.

Création de sociétés

2008-03-21T19:39:00.000+01:00

Si vous voulez créer une société, vous avez le choix entre plusieurs formes de sociétés commerciales ou civiles, SARL, SA, SAS, SNC, SCI...

La création de sociétés a été simplifiée, par la suppression notamment pour les SARL du montant minimum légal du capital social qui peut s'élever à 1 euro.

La rédaction des statuts est une phase importante et déterminante pour la vie future de la société, notamment quant à la détermination de l'objet social qui doit être le plus large possible, les conséquences de la répartition du capital social entre les associés, et les conséquences sur la plan social des parts détenues dans le capital social par le gérant, qui pourra être salarié, à la condition d'être minoritaire, c'est à dire détenir moins de 50 % du capital social ou d'être égalitaire, c'est à dire détenir 50 % du capital social.

La rédaction de l'article concernant la cession de parts a également son importance, notamment pour éviter que des personnes étrangères viennent s'immiscer dans la gestion de la société.

Divorces

2008-03-13T19:39:00.000+01:00

Pour divorcer, c'est très simple. La procédure de divorce est très simplifiée et l'aspect conflictuel est très réduit.

Le divorce le plus courant, est le divorce par consentement mutuel, pour lequel une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance suffit, à condition que la convention de divorce soit suffisamment claire et précise, les époux devant être d'accords sur l'exercice de l'autorité parentale des enfants, le mode de garde et de droit de visite et le montant de la pension alimentaire, et que le sort des biens immobiliers communs soit réglé.

Les autres divorces sont le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, quand les époux sont d'accords sur le principe du divorce mais n'arrivent pas à se mettre d'accords sur les conséquences en résultant pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

Le divorce pour altération définitive du lien du mariage, remplaçant le divorce pour rupture de la vie commune, ne nécessite plus qu'une séparation depuis deux ans lors de l'assignation en divorce au lieu de six avant la réforme.

Le divorce pour faute, avec comme principales fautes, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les violences, défaut de participation à la vie familiale…il n'est prononcé que lorsque l'époux ou l'épouse reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La demande en divorce, autre que par consentement mutuel, doit comporter un projet de liquidation des intérêts pécuniaires des époux.

Face à l'augmentation des divorces, notre équipe s'est vu confrontée à tous les types de divorces, et peut vous conseiller sur la procédure la plus appropriée à votre cas.

Contentieux de loyer

2008-03-08T19:39:00.000+01:00

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous pourrez être confronté à des loyers impayés.

Après remise de votre dossier, nous prendrons contact avec un huissier de justice qui sera chargé de délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation.

Si le locataire ne paye pas sa dette de loyer dans le délai de deux mois qui lui est imparti, nous l'assignerons devant le Tribunal d'Instance pour demander le paiement de votre créance de loyer et l'expulsion de votre locataire.

Nous sommes également en mesure de prendre en charge la défense des locataires dans ce type de contentieux.

Disparition de la société

2008-02-27T19:23:00.000+01:00

Les statuts prévoient la durée de la société, qui est le plus souvent fixée à 50 ans ou 99 ans.
Au delà de cette durée, la société est radiée automatiquement par le Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée, à moins que les associés ou actionnaires ne décident de proroger la durée de vie de la société.

En cas de mésentente entre associés, ou suite à la cession du fonds de commerce exploité par la société, ou afin d'éviter un dépôt de bilan, les associés ou actionnaires peuvent décider de dissoudre la société pour qu'elle n'ait plus d'existence juridique puis procéder à sa liquidation, après établissement d'un bilan de liquidation par un expert comptable.

La liquidation de la société, peut faire apparaître des dettes que le liquidateur désigné par les associés ou actionnaires pourra régler avec l'actif existant ou à venir après avoir reçu mandat au terme de l'assemblée de dissolution.

Au vu du bilan de liquidation, un boni de liquidation peut apparaître qui sera réparti entre les associés ou actionnaires au prorata de leur participation au capital social, ce qui sous-entend que préalablement ils auront récupéré le montant des apports qu'ils auront fait lors de la constitution de la société.

Nous nous occupons aussi bien de la rédaction des assemblées que des formalités auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Prud'hommes

2008-02-25T19:39:00.000+01:00

Suite à un licenciement, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes, pour contester le motif de son licenciement et apporter la preuve qu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, soit pour soulever des irrégularités de forme, entraînant un vice de procédure.

Le salarié demandera au Conseil de Prud'hommes, la réparation de son préjudice par le versement de dommages et intérêts, et il faut savoir que l'administration de la preuve est l'oeuvre commune des parties, d'où l'intérêt de nous consulter dès la naissance du litige.

Que vous soyez salarié ou employeur, nous pouvons vous assister dans toute procédure devant le Conseil de Prud'hommes, devant la formation des référés, s'il s'agit d'une demande de paiement de salaires, congés payés qui justifie l'urgence de la procédure, et pour les autres demandes devant être examinées au fond, devant le bureau de conciliation puis en l'absence de conciliation devant le bureau de jugement.

Nous intervenons également pour défendre les parties devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel.

Ventes judiciaires

2008-02-11T19:39:00.000+01:00

Si vous souhaitez acquérir un bien, par le biais d'une vente judiciaire, la vente s'effectue à la bougie et vous devez être représenté à l'audience par un avocat appartenant au Barreau concerné, à qui vous donnerez pouvoir pour qu'il porte les enchères, dans la limite de vos instructions.
Nous ferons avec vous le point sur les sommes à consigner avant la vente et le coût final en fonction des montants des enchères que vous désirez porter.

Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des charges que nous pouvons consulter sur votre demande.

Dans les 10 jours qui suivent la vente, une surenchère du 10ème du prix sur adjudication peut être faite par quelqu'un, et le bien est remis en vente sur cette nouvelle base.

Nous pouvons également faire vendre aux enchères les biens immobiliers de vos débiteurs, pour vous permettre de recouvrer votre créance.

Baux d'habitation

2008-02-08T19:39:00.000+01:00

Si vous êtes propriétaire d'un appartement que vous souhaitez donner en location, il vous suffit de prendre contact avec notre cabinet, et nous vous indiquerons la marche à suivre pour que toutes les garanties soient prises, quant à la solvabilité de votre locataire.

Nous vous proposerons de rédiger le contrat de bail d'habitation, que l'on fera signer par votre locataire, en ayant pris les précautions d'usage afin de vous garantir du paiement des loyers.

Nous conseillons également les locataires.

Licenciement

2008-01-23T19:39:00.000+01:00

Lorsque l'on procède au licenciement d'un salarié, les démarches sont très simples si l'on suit la procédure scrupuleusement.

Dès la naissance d'un litige avec un salarié, nous vous conseillerons sur la procédure à suivre ; nous enverrons au salarié une lettre d'avertissement s'il y a lieu et si ça ne suffit pas, nous mettrons en place la procédure de licenciement, qui se passe en trois phases : la convocation du salarié à un entretien préalable, l'audition du salarié et la notification par lettre recommandée avec AR d'une lettre de licenciement, précisant le motif du licenciement, notamment la faute commise par le salarié ayant conduit à son licenciement.

S'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, nous vous renseignerons sur la procédure à suivre et notamment sur l'ordre des licenciements à opérer.

Il est également possible, dès que la procédure est engagée, de prévoir la régularisation d'une transaction, pour permettre une solution plus rapide au litige.

Résiliation de bail

2008-01-07T19:39:00.000+01:00

En cas de non respect des clauses et conditions du bail commercial, ledit bail peut être résilié judiciairement à la demande du propriétaire des murs, qui saisit à cet effet, le Tribunal de Grande Instance qui sera amené au vu des éléments objectifs apportés par le demandeur, à résilier le bail aux torts du locataire ou s'il s'agit du non paiement de loyers, à lui accorder des délais de paiement.

Nous intervenons aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.

Procédures judiciaires

2008-01-03T19:39:00.000+01:00

Si vous avez un contentieux en droit immobilier, notamment du fait de malfaçons ou non façons consécutives à la construction d'un bien immobilier, voilà comment ça se passe.

Nous adresserons une Lettre Recommandée avec AR au constructeur pour dénoncer les désordres et le mettre en demeure d'y remédier, et à défaut de réponse ou de solution, nous saisirons le Tribunal de Grande Instance, pour qu'un expert judiciaire constate les désordres, chiffre le coût des réparations, et détermine les responsabilités ; au vu du rapport d'expertise, une procédure au fond sera engagée pour réclamer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.

Régime matrimonial

2007-12-28T19:39:00.000+01:00

Les époux peuvent avant mariage, adopter le régime matrimonial le plus adapté à leur situation matrimoniale et à leur situation financière.

L'intervention de l'avocat n'est obligatoire que dans certains cas déterminés par la loi, et le Notaire chargé de la rédaction de la convention décidant du changement de régime matrimonial vous dirigera vers un avocat s'il y a lieu.

Seul l'avocat est habilité, après rédaction du contrat de changement de régime matrimonial par un Notaire, à en demander l'homologation auprès du Tribunal de Grande Instance, en présence d'enfants mineurs.

Cession et transmission

2007-12-19T19:39:00.000+01:00

La transmission d'une entreprise peut notamment se faire par le biais de la cession de ses titres, et le repreneur doit être vigilant et se prémunir de tous les risques pouvant résulter notamment d'engagements hors bilans pris par l'entreprise.

C'est pourquoi notre rôle est important et afin de vous garantir des risques potentiels, la rédaction d'une garantie de passif et parfois d'actif a toute son importance.

Coordonnées

2007-12-08T01:39:00.002+01:00

Le Cabinet Philippe SIMONET est situé à PARIS dans le 15ème arrondissement, à proximité de l'Ecole Militaire et de l'UNESCO, au 8, rue Alexandre Cabanel, à l'angle du 26, avenue Lowendal.

L'accès est facilité par le métro Cambronne (ligne 6) ou métro La Motte Piquet Grenelle (ligne 8) qui se trouvent à quelques mètres du Cabinet.

Tél : 01 56 58 52 25
Fax : 01 56 58 52 22

Et bien entendu : contact@droit-des-societes.net

Cabinet Philippe Simonet

2007-12-08T01:39:00.001+01:00

Une équipe dynamique d'avocats dans le sud de Paris, dotée d'une solide expérience de plus de 20 ans, tant sur le plan juridique que judiciaire.

Le créateur du Cabinet Philippe SIMONET est diplômé d'une maîtrise en droit et titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de 3ème cycle en droit des affaires et fiscalité.

Philippe SIMONET est titulaire des mentions de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés qui lui ont été délivrées par l'école de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'Appel de PARIS.

Honoraires

2007-12-08T01:39:00.000+01:00

Les honoraires sont établis en toute transparence.
Ils sont fixés d'un commun accord avec le client, en fonction de la nature de l'affaire et du temps passé.

Des provisions sont demandées au fur et à mesure de l'avancement du dossier.

A l'issue d'un premier entretien et en fonction des ressources du client, une convention d'honoraires peut être régularisée, au terme de laquelle seront fixées les honoraires.

Il est possible également de conclure une convention d'honoraires comprenant une rémunération fixe et une rémunération proportionnelle au résultat obtenu dans le cadre d'une procédure.

Les enfants suite à la séparation des parents

2007-12-06T19:39:00.000+01:00

Lorsqu'il n'existe pas de conflit entre les parents, l'autorité parentale est conjointe, et les parents décident ensemble dans l'intérêt de l'enfant et en fonction de leurs obligations professionnelles respectives, du mode de garde qui est le plus souvent partagé entre les parents, ou parfois la garde est accordé à l'un des parents, l'autre parent ayant juste un droit de visite et d'hébergement.

Lorsque les circonstances l'exigent, et seulement dans des cas graves d'atteinte aux droits de l'enfant, l'un des parents peut être déchu de l'autorité parentale.
La procédure est plus longue et se pose le problème de l'administration de la preuve qui incombe au parent demandant l'autorité exclusive sur l'enfant.
Le juge peut charger un expert de mener une enquête socio-psychologique pour permettre de déterminer l'intérêt de l'enfant lorsque le contexte familial est conflictuel.

Suite à une séparation des parents, plusieurs cas sont envisageables concernant la pension versée à un enfant.

En cas de divorce, la pension versée à l'enfant, est déterminée au moment du divorce des parents, sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales, ou par le juge lui-même lorsqu'il y a désaccord des parents.

Si les parents étaient concubins, l'un des parents peut demander au Juge des Affaires Familiales de fixer la pension à verser à l'enfant, en cas de désaccord, ou d'homologuer l'accord des parents.

Lorsqu'il survient après fixation de la pension, une modification substantielle des ressources du débiteur de la pension, le Juge Aux Affaires Familiales peut être saisi, pour que la pension fasse l'objet d'une éventuelle révision.